Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre

Ecommads B.V.
Torenlaan 5B
1402 AT Bussum
Pays-Bas

(ci-après « elizweb »)

et nos clients (collectivement dénommés « les Parties »).

1.2 Nos offres s'adressent exclusivement aux professionnels (B2B). Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Les consommateurs sont exclus du bénéfice de nos services.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à titre exclusif. Les conditions générales du client différentes, contraires ou complémentaires ne feront partie du contrat que dans la mesure où elizweb en aura expressément accepté l'application.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 La présentation des services sur le site web d'elizweb ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation adressée au client à soumettre une demande non contraignante pour l'analyse d'avis.

2.2 Le contrat est conclu lorsque le client, après l'analyse préalable gratuite réalisée, accepte la proposition d'action contre les avis contestés qu'elizweb lui a soumise par e-mail.

2.3 Le contrat est conclu en français.

3. Services

3.1 elizweb fournit des services dans le domaine de la gestion de la réputation numérique. L'objet du service est l'analyse juridique, argumentée et fondée sur les règles, ainsi que la demande de suppression d'avis en ligne illégitimes ou préjudiciables à l'activité sur diverses plateformes (p. ex. Google).

3.2 elizweb soumet au nom du client des réclamations étayées et des demandes de suppression auprès de l'opérateur de plateforme concerné.

3.3 Aucune garantie ne peut être donnée quant à la suppression effective d'un avis, la décision finale concernant le retrait d'un contenu appartenant toujours et sans exception à l'opérateur de plateforme concerné. elizweb fournit un service mais n'est pas juridiquement tenue de garantir le succès de la suppression.

3.4 elizweb est autorisée à recourir à un ou plusieurs auxiliaires ou sous-traitants pour l'exécution du contrat.

4. Obligations de coopération du client

4.1 Le client garantit que toutes les informations et descriptions des faits transmises à elizweb concernant l'avis contesté (p. ex. l'affirmation que l'auteur de l'avis n'a jamais été client) sont entièrement conformes à la vérité.

4.2 elizweb n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des faits internes fournis par le client. Le client est responsable des dommages ou conséquences juridiques résultant de fausses déclarations faites auprès des opérateurs de plateformes.

5. Honoraires et conditions de paiement (base de résultats)

5.1 Sauf disposition contraire dans la proposition, elizweb travaille sur la base des résultats obtenus.

5.2 Le droit aux honoraires d'elizweb naît uniquement lorsqu'un avis désigné par le client et contesté par elizweb a été définitivement et avec succès supprimé par l'opérateur de la plateforme.

5.3 Si l'opérateur de la plateforme rejette la suppression après la réclamation effectuée et que l'avis demeure en ligne, le client n'encourra aucun coût pour ce cas spécifique.

5.4 Après la suppression réussie, elizweb facturera au client le forfait convenu par avis supprimé. La rémunération est immédiatement exigible.

5.5 Les prix nets indiqués s'entendent hors TVA légale applicable en vigueur à la date d'émission de la facture.

6. Responsabilité

6.1 elizweb est responsable en cas de dol et de faute lourde. Nous sommes également responsables en cas de violation négligente d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat. Dans ce dernier cas, nous ne sommes toutefois responsables que du dommage prévisible et typique du contrat.

6.2 La responsabilité d'elizweb est par ailleurs exclue. Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Le traitement de vos données personnelles s'effectue conformément à notre Politique de Confidentialité.

7.2 Les Parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents de l'autre Partie désignés comme confidentiels ou devant être traités comme tels au regard des circonstances.

8. Dispositions finales

8.1 Les modifications ou ajouts aux présentes conditions doivent être effectués par écrit.

8.2 Le droit des Pays-Bas est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

8.3 Le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat est Bussum, Pays-Bas.

8.4 Si l'une des dispositions des présentes conditions est invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.